CONDITIONS DES FORMULES DE COURS
1. Les formules de cours :
Nous proposons plusieurs formules de cours :
a. Les carnets de cours de 10 ou 30 heures de cours
b. les abonnements mensuels de 4 heures de cours par mois, avec engagement de 12 mois. Les abonnements de 12 mensualités sont conclus pour une durée indéterminée avec une période minimale de 12 mois (hors conditions prévues dans le cadre du mois d’essai et de la suspension sans frais). Au-delà des 12 premières mensualités, les contrats sont sans aucun engagement de durée pour le souscripteur. Le décompte des 12 mois d’abonnement se fait sur les mensualités effectivement réglées par le souscripteur.
Les tarifs indiqués sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.
2. Règlement :
a. Les carnets de cours
Le paiement des formules carnets de cours peut se faire en plusieurs fois ( jusqu’à 3 fois sans frais).
b. Les abonnements mensuels
Le règlement des cours se fait par prélèvement bancaire mensuel sur le compte indiqué par le souscripteur. Le souscripteur est informé de tout prélèvement au minimum 2 jours avant ce prélèvement.
L’abonnement démarre le jour de la mise en relation avec l’enseignant (transmission des coordonnées de l’enseignant au souscripteur) : la mise à disposition des heures mensuelles est alors effectuée dans les 24 heures ; la mise à disposition du crédit est ensuite effectuée par périodicité mensuelle, chaque mois à la même date, appelée « date de référence ». A titre indicatif, les prélèvements correspondant au forfait mensuel du souscripteur sont effectués quelques jours après la date de référence. Ainsi, toute mise en relation avec un enseignant entraîne un premier prélèvement mensuel. Si le souscripteur souhaite alors annuler les cours, aucun remboursement de ce premier prélèvement ne pourra être effectué quel que soit le nombre d’heures effectuées par le ou les enseignants.
La mise en relation avec un enseignant est effectuée dans un délai maximum de 30 jours après la réception d’un dossier d’inscription complet. Au-delà, le souscripteur peut demander l’annulation de sa demande.
c. Frais d’inscription
Le souscripteur doit verser des frais d’inscription annuels pour bénéficier des prestations. Ces frais d’inscription annuels sont dus intégralement pour chaque année d’inscription entamée. Leur montant TTC est indiqué sur le dossier d’inscription et ils sont valables pour une durée d’un an. Cette inscription est valable pour tout élève prenant les cours au sein du foyer fiscal du souscripteur. Le non acquittement de ces frais d’inscription annuels dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.
L’inscription sera définitivement acquise à MUZIKADOM en totalité, quelque soit le nombre d’heures effectuées par le ou les enseignant(s) si un enseignant a été mis à disposition par MUZIKADOM et que le souscripteur décide d’annuler les cours, sauf conditions particulières.
Les prestations comprennent la possibilité de changer d’enseignant et d’instrument en cours d’année, l’inscription d’un nouveau membre de la famille du souscripteur, le suivi pédagogique individualisé par élève au cours de sa scolarité.
Si le souscripteur refuse un nouvel enseignant parce qu’il a modifié ses souhaits (disponibilités, instruments, zone géographique), engendrant ainsi une nouvelle sélection d’enseignant, MUZIKADOM se réserve le droit de facturer la nouvelle recherche d’enseignant de 35€, en compensation des contraintes générées par la demande.
Pour toute sélection de professeur, le souscripteur doit indiquer à MUZIKADOM au minimum 3 plages horaires d’une heure minimum, comprises dans 2 jours différents de la semaine.
d. Impayés
Tout impayé pourra faire l’objet d’une suspension de service immédiate et d’une procédure de recouvrement. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.
Le souscripteur devra s’acquitter de frais d’impayés de 25€ pour tout rejet de paiement, notamment pour les motifs suivants : rejet de prélèvement, retour de prélèvement suite à insuffisance de provision, contestation du prélèvement par le souscripteur ; rejet de chèque pour insuffisance de provision ou opposition, rejet de carte bancaire.
Dans le cas des prélèvements, le souscripteur pourra être exonéré de ces frais d’impayés s’il a prévenu MUZIKADOM au minimum dans les 15 jours précédant le prélèvement impayé.
e. Dans le cadre des abonnements, MUZIKADOM permet au souscripteur d’utiliser des carnets de cours en plus de son abonnement s’il souhaite effectuer plus d’heures dans la semaine moyennant 39 euros par heure rajoutée.
3. Suspension et modulation des abonnements :
a. Suspension
Le souscripteur peut suspendre sans frais son forfait dans la limite de 2 mois par période de 12 mois. Aucun cours ne pourra être pris pendant cette période de suspension sans frais.
Dans le cadre de l’abonnement avec engagement sur 12 mois, la suspension sans frais reporte d’autant de mois l’engagement.
La demande de suspension gratuite se fait nécessairement par mail ou courrier au plus tard 7 jours avant la date de suspension, ou sur l’espace personnel du souscripteur au plus tard la veille de la date de référence.
b. Modulation
Les abonnements sont de 4 heures par mois, modulables chaque mois en fonction des besoins. La demande de changement d’horaires ou de rajout d’heures se fait par téléphone ou sur l’interface de l’élève au plus tard 24h avant la date choisie.
4. Résiliation :
a. Dispositions générales
Quel que soit le type de contrat, la résiliation du souscripteur devra être signifiée par courrier recommandé. Cette résiliation doit parvenir au siège social de MUZIKADOM ( 25 rue de Ponthieu 75008) au plus tard 7 jours avant la date de mise à disposition des heures mensuelles que le souscripteur ne souhaite pas voir être effectués (date de référence). La résiliation doit mentionner de manière explicite, d’une part, la volonté du souscripteur de résilier son contrat avec MUZIKADOM, d’autre part, l’engagement de ne pas poursuivre pendant un an sa collaboration directement ou indirectement avec le ou les enseignant(s) proposé(s) par MUZIKADOM. Si le souscripteur poursuite sa collaboration directement ou indirectement avec un enseignant proposé par MUZIKADOM sans passer par les services de MUZIKADOM, il devra verser une indemnité compensatrice de 750€ TTC.
Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
Toute résiliation entraîne la radiation définitive du compte Urssaf du souscripteur, ainsi que la rupture des termes du présent contrat. Par conséquent, tout cours payé et non pris dans un délai d’un mois après la dernière mise à disposition des heures mensuelles (date de référence) sera perdu. Dans tous les cas, les carnets ont une validité d’un an et ne sont ni repris ni remboursés.
b. Abonnement 12 mois
Dans le cas de l’engagement 12 mois, si le souscripteur résilie son abonnement avant la fin de la période des 12 mois, les redevances (calculées sur l’abonnement en cours au moment de la résiliation) restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles. Les redevances restant à courir ne seront cependant pas exigées si la résiliation intervient dans le mois d’essai ou les 3 mois pour un abonnement PREMIUM ou en cas de survenance d’un événement imprévisible l’empêchant de poursuivre l’exécution du contrat, sous réserve de pouvoir le justifier, tels que notamment :
Chômage de l’abonné suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée, faillite personnelle ; difficultés financières ayant données suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Ménages ; décès de l’élève ; hospitalisation et/ou arrêt de maladie de plus de trois mois de l’élève ; incarcération de l’élève ; déménagement hors du territoire français ou dans une zone dans laquelle MUZIKADOM s’est montré incapable de trouver un enseignant ; cas de force majeure.
Après les 12 premières mensualités, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment, en respectant la procédure de résiliation décrite au chapitre visé.
c. Mois d’essai
Dans le cadre des abonnements avec engagement 12 mois le souscripteur peut résilier son abonnement dans le mois qui suit ou les 3 mois en cas d’abonnement PREMIUM la date de transmission des coordonnées de l’enseignant au souscripteur.
Lorsque le souscripteur résilie pendant cette période, il ne doit pas le complément des frais d’inscription au-delà des mensualités déjà réglées.
Cette offre n’est pas valable si le souscripteur a déjà pris des cours par l’intermédiaire de MUZIKADOM.
En cas de suspension gratuite de l’abonnement , la période d’essai est prolongée d’autant de temps.
CHAPITRE II: ASPECTS GENERAUX CONTRACTUELS
1. Réduction d’impôts :
MUZIKADOM est une entreprise agréée (Agrément national SAP 883636235). A ce titre, le souscripteur bénéficie de 50% de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt sur les sommes versées à MUZIKADOM au titre des cours effectués et des frais d’inscription (dans les conditions posées par l’article 199 sexdécies du CGI et sous réserve d’une modification de la réglementation), et les dérogations, à titre exceptionnel et temporaire, prévues par le ministère de l’Action et des Comptes publics pendant l’état d’urgence sanitaire. Dans ce dernier cas, les cours se poursuivraient temporairement en distanciel (visio-conférence ou autre moyen dématérialisé), avec le professeur habituel ou un autre professeur sélectionné par la société, à même d’assurer la continuité de l’apprentissage. Aucune résiliation anticipée ou aucun remboursement ne pourrait dans ce cas être envisagé. Dès la fin de cette urgence, le souscripteur et son professeur reprendront le plus rapidement possible l’exécution normale des cours. Il appartient au consommateur de s’assurer de son éligibilité à cet avantage fiscal éventuel sans pouvoir rechercher la responsabilité de MUZIKADOM à ce titre.
2. Utilisation des carnets de cours :
Le souscripteur doit obligatoirement utiliser les carnets que lui fera parvenir MUZIKADOM après son inscription. Chaque ticket du carnet de cours matérialise une heure de cours. Lorsque le souscripteur ne dispose plus de coupons, il lui suffit d’en faire établir des nouveaux par MUZIKADOM.
3. Définition du prestataire :
Dans ce cadre d’intervention, le client achète une prestation qui lui sera facturée . Il aura, au préalable, précisé sa demande à l’entreprise, association ou organisme public prestataire, qui construira une réponse personnalisée et présentera un devis . L’organisme est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.
4. Rémunération des enseignants :
MUZIKADOM, le prestataire se charge, de manière exclusive, de la mise en relation entre professeurs et élèves envoyés au domicile des élèves, en aucun cas l’élève versera une quelconque somme au professeur directement, tout règlement se fait par le biais du site internet de MUZIKADOM ( www.muzikadom.com), par téléphone au 0184656026 , ou sur place 25 rue de Ponthieu 75008.
5. Rétractation :
Le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la signature de son dossier d’inscription, sous les conditions prévues à l’article L121-20-12 du code de la consommation , pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit faire parvenir un courrier postal, indiquant son souhait d’exercer son droit de rétractation et son engagement à ne pas prendre de cours avec l’enseignant que Muzikadom lui aura éventuellement présenté. Un formulaire de rétractation est disponible à l’adresse suivante ………………….. Si le souscripteur exerce son droit de rétractation alors qu’il a demandé expressément l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, il doit payer des frais d’un montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
6. Modifications tarifaires :
MUZIKADOM se réserve le droit de modifier ses tarifs d’inscription et les coûts horaires de chaque formule et s’engage à en avertir par courrier ou par mail le souscripteur au minimum un mois avant la mise en application de cette modification contractuelle.
7. Responsabilité
Il est expressément convenu que le prestataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde, commise dans l’exécution de son mandat. En ce qui concerne Internet, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou d’autres problèmes involontaires.
MUZIKADOM s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à MUZIKADOM – 25 rue de Ponthieu 75008 ou par mail à l’adresse contact@muzikadom.com
8. Droit applicable et juridiction compétente :
Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du souscripteur auprès de MUZIKADOM, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable du litige. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents. Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du souscripteur auprès de MUZIKADOM, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de l’AME conso (197 Boulevard Saint Germain 75007 Paris – http://www.mediationconso-ame.com).
